L’Assemblée nationale vient d’adopter en 1ere lecture le projet de loi de réforme de la régulation financière en France. Le Sénat doit délibérer sur le texte à l’automne. En voici les principales dispositions telles que résumées par le communiqué de Bercy.
« • Encadrer les ventes à découvert – Les ventes à découvert étaient auparavant des activités non régulées. L’Autorité des marchés financiers pourra désormais interdire les ventes à découvert sur tous instruments financiers en cas de circonstances exceptionnelles. Elle pourra également imposer la transparence sur ces opérations. Afin d’empêcher certaines ventes à nu, le projet de loi envoie un signal fort en faveur d’une réduction des délais de règlement livraison au niveau européen.
• Réguler les marchés dérivés - L’Autorité des marchés financiers pourra désormais sanctionner les abus de marchés (comme par exemple les manipulations de cours) sur les marchés dérivés notamment les CDS.
• Réguler les agences de notation – L’Autorité des marchés financiers pourra désormais agréer, contrôler et sanctionner les agences de notation. La responsabilité des agences de notation pourra être engagée en cas de fautes ou manquements commis dans la mise en œuvre des obligations du nouveau règlement européen. Le projet de loi renforce la responsabilité des agences en prévoyant la nullité des clauses visant à exclure ou limiter cette responsabilité.
• Renforcer les pouvoirs de sanction sur les marchés et dans le secteur financier- Le montant maximum des sanctions que pourront prononcer l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel dans le secteur financier sont respectivement multipliés par 10 et par 2 pour atteindre 100 M€. L’AMF pourra faire recours contre les décisions de la commission des sanctions. La publicité des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel sera désormais la règle.
• Renforcer le contrôle des rémunérations et des risques au sein du secteur financier – Dans le cadre des travaux du conseil d’administration, les banques et les assurances devront désormais mettre en place un comité des risques et un comité des rémunérations notamment chargé d’examiner les rémunérations des opérateurs de marchés.
• Renforcer l’efficacité du système français de supervision – Le projet de loi ratifie l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. »
• Réguler les marchés dérivés - L’Autorité des marchés financiers pourra désormais sanctionner les abus de marchés (comme par exemple les manipulations de cours) sur les marchés dérivés notamment les CDS.
• Réguler les agences de notation – L’Autorité des marchés financiers pourra désormais agréer, contrôler et sanctionner les agences de notation. La responsabilité des agences de notation pourra être engagée en cas de fautes ou manquements commis dans la mise en œuvre des obligations du nouveau règlement européen. Le projet de loi renforce la responsabilité des agences en prévoyant la nullité des clauses visant à exclure ou limiter cette responsabilité.
• Renforcer les pouvoirs de sanction sur les marchés et dans le secteur financier- Le montant maximum des sanctions que pourront prononcer l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel dans le secteur financier sont respectivement multipliés par 10 et par 2 pour atteindre 100 M€. L’AMF pourra faire recours contre les décisions de la commission des sanctions. La publicité des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel sera désormais la règle.
• Renforcer le contrôle des rémunérations et des risques au sein du secteur financier – Dans le cadre des travaux du conseil d’administration, les banques et les assurances devront désormais mettre en place un comité des risques et un comité des rémunérations notamment chargé d’examiner les rémunérations des opérateurs de marchés.
• Renforcer l’efficacité du système français de supervision – Le projet de loi ratifie l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. »
On se félicitera en particulier de l’instauration d’un Comité des Risques distinct du Comité d’Audit au sein des Conseils d’Administration.
On trouvera en lien le rapport parlementaire (mis en ligne par Les Echos) présenté à l’Assemblée Nationale par le rapporteur J Chartier qui contient de nombreux éléments d’analyse, notamment comparatifs, sur les systèmes de régulation financière en Europe.
On trouvera en lien le rapport parlementaire (mis en ligne par Les Echos) présenté à l’Assemblée Nationale par le rapporteur J Chartier qui contient de nombreux éléments d’analyse, notamment comparatifs, sur les systèmes de régulation financière en Europe.
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