L'AMF précise les règles de l'expertise indépendante

L'AMF, fin juillet, a actualisé ses recommandations relatives à "l'expertise indépendante".

Une expertise indépendante est requise quand une Offre Publique est susceptible de générer un conflit d’intérêt ou de porter atteinte à l’égalité entre les actionnaires (ou aux porteurs des instruments financiers visés par l’offre).

Il en est de même pour la mise en œuvre d’un retrait obligatoire ou bien quand un émetteur réalise une augmentation de capital réservée avec une forte décote.

Cette mise à jour s’appuie sur les pratiques observées par l’AMF depuis l’instauration en 2006 de la réglementation sur l’expertise indépendante, qui avaient notamment donné lieu à des commentaires dans les rapports annuels de l’AMF, et sur les échanges entretenus avec l’Association professionnelle des experts indépendants (APEI).

Les modifications et précisions portent notamment sur :
- la description du fondement réglementaire de l’intervention de l’expert indépendant dans sa lettre de mission et en préambule de son rapport ;
- le point de départ du délai minimum dont dispose l’expert indépendant pour établir son rapport ;
- la justification de la mise à l’écart par l’expert indépendant de certaines méthodes de
valorisation ;
- les diligences de l’expert indépendant sur le plan d’affaires et leur restitution dans son rapport ;
- les diligences de l’expert indépendant liées aux situations de conflit d’intérêts ayant conduit à sa nomination et leur restitution dans son rapport ;
- la prise en compte par l’expert indépendant des échanges qu’il a eus avec notamment les
actionnaires minoritaires ;
- l’adhésion ou non de l’expert indépendant à une association professionnelle

On trouvera en lien:

-les recommandations de l'AMF:
http://www.amf-france.org/documents/general/7336_1.pdf

-le commentaire qu'en fait Jean-Louis Mullenbach dans un post du blog DFCG (voir en blogroll):
http://www.dfcg.com/BlogDefault.aspx?tabid=105&BlogId=1&PostId=76577